367,63 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi par l'EURL Pharmacie du centre commercial et par Mme Y ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2° A DE L'ARTICLE 1467 DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE 1976 A 1980, M.

1467 et 1467 A du code général des impôts, de 2014 à 2016, et sur la taxe additionnelle à cette cotisation.

DE FOND. - IMPACT D'UN PROJET AU REGARD DES CRITÈRES FIXÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 ET PAR L'ARTICLE L. 720-3 DU CODE DE COMMERCE - APPRÉCIATION FONDÉE SUR UN DOSSIER DE SAISINE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu ou la demande d'autorisation prévue aux articles

contre le supplément d'instruction ordonné par l'article 3 du jugement attaqué ne sauraient être accueillies ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PUY ET D'YSSINGEAUX

articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467

2-7 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée par la société

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1 ...a) la valeur locative ... des immobilisations

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° La SAS Printemps a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

R. 752-51 du code de commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Sur la délimitation de

1465 du code général des impôts, et, d'autre part, de la réduction du droit de mutation prévue à l'article 721 du même code et par les articles 265 et 266 de son annexe III ; Considérant qu'aux termes

et d'industrie du Mans et de la Sarthe n'a pas entendu renoncer au bénéfice de la garantie décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant d'autre

novembre 1982 ; Article 1er : La requête de la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE est rejetée.