qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ..." ; que le premier alinéa du 3° de l'article 1469 du même code fixe la valeur locative des immobilisations corporelles constituées par des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-3 du code du tourisme : " Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place. / Elles ne peuvent prendre en charge un client que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L 436-1 du code du travail applicable aux membres du comité d'hygiène et de sécurité en vertu de l'article L 236-11 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou

L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

L. 233-3 du code de commerce.

OBEISSANT AUX MEMES REGLES D'IMPUTATION OU DE REMBOURSEMENT QUE LES DROITS A DEDUCTION OUVERTS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE

f de T.V.A. ayant grevé l'achat en 1972 d'un véhicule de marque volkswagen type 23 ad 1 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant... " ; 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé à la Cour de discipline budgétaire et financière. Article 3 : L'Etat versera à M.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 752-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce, applicable aux diverses sociétés commerciales : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L. du code général des impôts, issu de l'article 6-I de la

X... soit condamné aux peines prévues par l'article L. 246 du code électoral et déclaré inéligible en application de l'article L. 234 du même code ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées

1467 précité du code et non pas, comme elle l'a été par l'administration, à raison du dixième des recettes ainsi que le prévoit le 2° du même article, il résulte de l'instruction qu'elle ne réalisait

D. 231-1-5 du même code : " Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après : / 4° Les disciplines sportives, pratiquées

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la