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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036040341
26 août 2016
26 août 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi n° 2000-597 du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042311085
28 août 2020
28 août 2020
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028991708
23 mai 2014
23 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018983511
15 avril 2008
15 avril 2008
du sport et du code du commerce en restreignant les possibilités et les modalités de prise de contrôle et de participation au sein d'une société sportive, est intervenue en méconnaissance des articles
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243612
8 novembre 2006
8 novembre 2006
; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, notifiée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205465
29 octobre 2003
29 octobre 2003
au maire de Sauzon de lui attribuer un emplacement sur le marché communal ; elle soutient que les conditions d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies ; que
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687469
26 novembre 2012
26 novembre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu le code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041856696
5 mai 2020
5 mai 2020
D..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 12 du décret n° 2020
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020541116
31 mars 2009
31 mars 2009
. ; Mme Sadjiya A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036640638
20 février 2018
20 février 2018
L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993716
21 juin 2017
21 juin 2017
Vu la procédure suivante : La commune de Melun a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459809.20220105
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elle en demande la suspension de l'exécution. 5.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039799811
24 décembre 2019
24 décembre 2019
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part, à l'Office français de
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459788.20220105
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elles en demandent la suspension de l'exécution. 5.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
exerçant leur activité dans :/ a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235139
6 juillet 2005
6 juillet 2005
de commerce et des phares et balises en ce qui concerne les attributions et les traitements : La durée normale du travail effectif est fixée à dix heures par jour de service On considère comme rentrant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006683
9 juin 2020
9 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006685
9 juin 2020
9 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006686
9 juin 2020
9 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006687
9 juin 2020
9 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai
Source officiellePage 11 sur 38