N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE.

, soit déclarée nulle et non avenue ; Article 1er : La requête de M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à lui verser des indemnités pour des jours supplémentaires de service ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de

de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) ; que si,

A d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à M.

Vu 1°), sous le n° 58 958 la requête, enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Vu 1°), sous le n° 120 658, la requête, enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MARTINIQUE ; le préfet demande que le Conseil

Aux termes de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable, et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article R. 653-11 du même code : " Le versement des cotisations

209 du même code : "1.

L. 761-1 du code de justice ainsi que celle de 35 euros correspondant à la contribution juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts, applicable en matière de bénéfices non commerciaux, que sont déductibles

rural ; le code de l'administration communale ; le code des communes ; le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratif ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

En vertu de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

R. 653-37 du code rural alors en vigueur afin de pouvoir intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés de cette race ; que la requête de l'AFCPSE doit être regardée comme dirigée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.