Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable en 2009 : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le

X... démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal de la ville d'Aix-en-Provence, a visé les articles 99 et 110 du code de commerce et non les articles 99 et 110 de la loi du 13 juillet 1967,

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

119 bis du même code : " ... 2. ... les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient

deux titres de recettes émis les 13 mars 2003 et 24 juin 2004 pour les montants respectifs de 116 496,36 euros et 114 094,65 euros et a déchargé la SCI JMF Immo de l'obligation de payer la somme de 119

R. 4127-37-2 du code de la santé publique méconnaissent les dispositions des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du même code dès lors que, en incluant l'enfant mineur ou en bas âge dans la

38 de la loi du 29 janvier 1993 et par les articles R. 115-7 du code des ports maritimes portant sur les concessions d'outillage public, le tribunal administratif de Marseille a estimé que, même si elle

Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que de celles de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme pour enjoindre à Electricité de France de ne pas raccorder au réseau de distribution

L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 2131-6 du code de la santé publique.

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M.

territoriaux ; "Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 1° à 5° et 9° de l'article 28, 1° de l'article 29 et à l'article 30 qui, créés antérieurement au 1er janvier 1987, deviendraient vacants avant l'organisation

médicales et scientifiques comme il l'a d'ailleurs fait par les décrets du 11 août 2021, du 29 octobre 2021 et du 25 novembre 2021 visés ci-dessus. 9.

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

L'article L. 1110-9 du même code affirme le droit de toute personne malade dont l'état le requiert d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement, l'article L. 1110-1 de ce code précisant que

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X... et aux autres auteurs du pourvoi incident une somme totale de 110 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Les décisions du tribunal administratif d'Orléans du 9 novembre 2011 sont annulées en ce qu'elles ont de contraire à la présente décision.

R. 422-2 du code de l'urbanisme, méconnaissait les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-11 et R. 111-21 de ce code, enfin, était fondé sur un dossier de demande incomplet au regard des exigences