000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif : Considérant que lorsqu'il a été procédé, à compter du 24 septembre 1984, à une enquête portant à la fois, conformément à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, sur l'utilité publique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 40

DU 4 FEVRIER 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES 242-OA A 242-OL DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, LORSQU'UN

victime d'un accident de la route le 18 mars 1981 alors qu'après son travail elle regagnait son domicile avec sa voiture automobile, et qu'il n'est pas contesté que ledit accident doit être regardé comme

, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; Sur la fin de non-recevoir opposée

DECEMBRE 1964 EN REGLEMENT D'UNMARCHE N 414 DU 17 JUILLET 1959 PASSE A FORFAIT POUR LA CONSTRUCTION D'UN DEPOT AMERICAIN A VATRY MARNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1154 DU CODE

, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret dont la suspension de l'exécution de l'article 40 est demandée, prescrivant

NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT CESSE DE BENEFICIER DE CE REGIME ET COMME S'ETANT TROUVE EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LES DECLARATIONS EXIGEES A L'ARTICLE 287 DU CODE DES

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées par M.

A... doit être regardé comme n'ayant demandé que l'abrogation du second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique. 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 8115-5 du code du travail : " () l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende () ".