D. 321-1 du code monétaire et financier, précisé par l'article 314-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

du travail, notamment ses articles L. 322-4-1 et L. 322-4-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

dossiers ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 322-4-7 et suivants ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur

L. 321-3 et L. 321-9 du code du travail, les demandes de licenciement collectif pour cause économique sont soumises à l'autorité administrative compétente qui procède aux vérifications prescrites et fait

L. 322-4-7 du code du travail ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32247 du code du travail : Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés

communale des impôts directs… ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................

Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Les frais d'un transport effectué

LE BOUTER devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.322-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son

du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

constitutionnel, la question de la conformité des articles L. 2333-87-5 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2321-3-1 et L. 2323-7-1 du code général de la propriété

constitutionnel, la question de la conformité des articles L. 2333-87-5 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2321-3-1 et L. 2323-7-1 du code général de la propriété

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 " ; que selon l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion

% (...) " ; qu'aux termes de l'article D. 320-3 du même code : " La troisième part, laissée à la libre disposition des détenus, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus aux articles