R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne justifiait pas d'une adresse de domiciliation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et

Vu, 1°), sous le n° 97 746, la requête présentée par les villes et communes d'AMIENS, du HAVRE, de ROYE, de MONTDIDIER, de DOULLENS, de MOUSSY-LE-NEUF (Seine-et-Marne), de VER-SUR-LAUNETTE (Oise), de MONTAGNY-SAINTE-FELICITE

au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; il soutient que : - la condition urgence est remplie, compte tenu de l'imminence de son éloignement ;

204,84 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit en considérant que

204,84 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit en considérant que

Vu, 1°) sous le n° 93 744, la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ATLANTIDE, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION

visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 de ce code ne peut être mise à exécution avant la décision de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA, la décision fixant le pays de destination ne constitue pas

Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; elle soutient : - que la condition d'urgence est remplie, dès

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et autres requérants devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

A...C... ; ils soutiennent que la procédure suivie a méconnu les dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 1° de l'article L. 741-4 et de

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu 1° sous le n° 70 744 la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CAMUS LES GRES, située R.N. 23 Saint-Martin-du-Fouilloux à Saint-Georges-sur-Loire

R. 731-3 ont été entendus... ; enfin, qu'aux termes de l'article R. 742-2 du même code : Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions