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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311406
30 juillet 2014
Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des
CETAT:CETATEXT000029311412
Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : I. - Les modifications des limites territoriales des cantons
CETAT:CETATEXT000029311415
CETAT:CETATEXT000029311416
CETAT:CETATEXT000029315532
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029955403
23 décembre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883002
11 juillet 2016
11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659074
Considérant que le décret attaqué a, en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département de la Haute-Corse
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
Par exception aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements
CETAT:CETATEXT000029800110
23 octobre 2014
CETAT:CETATEXT000029311379
CETAT:CETATEXT000029311381
CETAT:CETATEXT000029311398
CETAT:CETATEXT000029311400
CETAT:CETATEXT000029311404
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659266
28 novembre 2018
L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code ", d'autre part, en ce qu'il fait référence, au sein des articles R. 3312-48 et
CETAT:CETATEXT000029882516
10 décembre 2014
Considérant que le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département du Haut-Rhin
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046243
4 juin 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; et qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales dans sa
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029523553
29 septembre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800143
13 novembre 2014
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