des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts applicable ; Considérant, d'autre part, que si la société soutient que la procédure de rectification d'office aurait été irrégulière

des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts applicable ; Considérant, d'autre part, que si la SARL "A LA RENOMMEE" soutient que la procédure de rectification d'office aurait

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

des impôts et de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'il n'est pas plus en droit d'invoquer sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts le contenu de l'instruction

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe professionnelle de l'année 2000 : "I.

cet article ; que M.

X... se prévaut des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT

Z..., qui a été imposé sur le fondement de l'article 283-3 du code général des impôts et n'a pas, en effectuant les actes de médecine vétérinaire ci-dessus indiqués, réalisé d'affaires au sens de l'article

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Sur la déductibilité des dépenses de travaux : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code

1988 dont le requérant se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts est postérieure à la mise en recouvrement, le 8 juin 1980, des impositions

du régime du bénéfice consolidé prévu par l'article 209 quinquies du même code, les dispositions du a de l'article 23 bis A de l'annexe IV à ce code.

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 du livre des procédures fiscales, des instructions et correspondances susmentionnées des 19 décembre 1967, 3 avril 1975 et 4 octobre

Ayant demandé à bénéficier des dispositions transitoires du II de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 rappelées au point 3, du fait de la suppression de son statut au cours de son mandat de

ARTICLE 2 : M. ...

LES ARTICLES 150 QUATER, 150 QUINQUIES ET 238 NONIES A 238 DUODECIES... 3.

X... soutient, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts alors applicable, que le service a refusé à tort d'appliquer des mesures de tempéramment relatives à la déduction

des dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts et ne relève pas de celles de l'article 209-A ; Considérant que la société Liviana Anstalt donnait en location meublée l'appartement dont

DE L'ARTICLE 267 DU MEME CODE, ETRE EXCLUES DES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION

des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts et ne comportaient, d'ailleurs, pas des frais professionnels de la nature de ceux visés à l'alinéa 3 de l'article 83 du code ;