Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 20 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant.les Oliviers, Bât C2, 1 rue Néoule, à Marseille (13013) ; M.

Européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Par un arrêt n° 17NC02124 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, sursis à statuer dans la mesure de la question

membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 décembre 2018 et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des praticiens

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 54 ; - la convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne tendant

, présentés pour le CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS, dont le siège est 1-5, avenue de la Joyeuse Entrée à Bruxelles (1040), Belgique ; le CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 14 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

européenne ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idriss A, domicilié chez ... ; M.

une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; qu'il est établi qu'il a quitté le territoire de l'Union européenne pendant plus de trois mois ; qu'ainsi, la France est compétente pour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°)

européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu la circulaire dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par le GROUPE D'INFORMATION

membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui satisfont