juillet et 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, dont le siège est ..., représentée par son

Le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions porteraient une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause et méconnaîtraient donc le principe de sécurité juridique. 7.

I J, l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Association nationale des supporters ; - le représentant de l'Association nationale des supporters ; - la représentante du ministre de l'intérieur

Vu 1°) sous le n° 292942 la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire et l'ASSOCIATION "VILLE

libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin, peut faire apparaître, pour l'application de ces dispositions, une atteinte grave et manifestement

susrappelées de la loi du 11 janvier 1984 ; Considérant que ni les dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune autre disposition ou règle générale n'obligent le gouvernement à définir

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 14.

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de déplacement nécessaires pour y accéder ; que, dans un second temps, l'inventaire des équipements commerciaux de la zone de chalandise ainsi délimitée est effectué en retenant l'ensemble de ceux qui

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aux exigences prévues par les circulaires et la jurisprudence, en deuxième lieu, aucun risque de trouble grave à l'ordre public ne les sous-tend, en troisième lieu, aucune circonstance de temps et de

, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 351-34 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions

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Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière faute de mentionner que la présidente de l'association requérante a pris la parole lors de l'audience de référé ne peut qu'être

Vu, 1°, sous le n° 387780, la requête, enregistrée le 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Magic Fans 1991, représentée par son président, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., l'ASSOCIATION

de déplacement nécessaires pour y accéder ; que, dans un second temps, l'inventaire des équipements commerciaux ou artisanaux de la zone de chalandise ainsi délimitée est effectué en retenant l'ensemble