sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

de sécurité sociale.

généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social prévu par les articles L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale. 2.

S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises

sur le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, D'UNE PART, EN AFFECTANT D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION LE MONTANT DES SOMMES REMBOURSEES A SES CLIENTS ASSURES SOCIAUX PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A RAISON

° annule le jugement du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, de prononcer, à titre principal, la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison de la plus-value immobilière

sociale et que ces recettes font en conséquence l'objet de relevés périodiques par les organismes de sécurité sociale, cette même note précise que "les médecins conventionnés doivent tenir eux-mêmes le

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1980 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des

par le ministre que les relevés de la sécurité sociale invoqués par l'administration se rapportent à l'année du règlement des dossiers des patients par les organismes de sécurité sociale, alors que les

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est plus contesté que les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance institués au sein de la société anonyme

sociale et de la culture n'étant habilités à déterminer le périmètre du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, lequel résulte des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité

Georges X... a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des années 1973 et 1975, 2° leur accorde la décharge des impositions contestées

sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause du régime de l'étalement prévu par le I de l'article 237 septies du code général des impôts

LE JUGEMENT DU 10 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries et des majorations y afférentes exigibles à cette date ..." ; que ces

sociale : " Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires (.).

SE BORNE A INVOQUER LE FAIT QUE LE MONTANT DE SES HONORAIRES CONSTATE PAR LES DOCUMENTS EMANANT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EST INFERIEUR AUX RECETTES BRUTES RETENUES DANS L'EVALUATION ADMINISTRATIVE

est exclusif de toute déduction préalable des cotisations de retraite dès lors qu'il n'est pas établi que le régime de ces cotisations avait un caractère obligatoire ; que, par suite, M.