Par un arrêt n° 20MA00476 du 7 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, annulé ce jugement en tant qu'il a annulé la décision

Cette commune a engagé, par un avis d'appel public à la concurrence du 5 septembre 2013, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de sous-traités du service public balnéaire sur cette

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel à candidatures en vue de l'attribution de fréquences

l'année 1992/1993 ; 2°) rejette la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de M.

public à la concurrence envoyé à la publication le 11 avril 2003, la COMMUNE DE CHATEAUDUN (Eure-et-Loir) a lancé un appel d'offres ouvert, divisé en deux lots, pour la reconstruction d'un rempart situé

Par un arrêt n° 12BX00777 du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le département des Landes.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 7,5 % le taux d'attribution individuelle de

de la médaille des évadés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ; Vu le code des

lui a refusé l'attribution de l'indemnité représentative de logement des instituteurs, ressortit ainsi à la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy ; Considérant qu'il suit de là qu'il y

lui a refusé l'attribution de l'indemnité représentative de logement des instituteurs, ressortit ainsi à la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy ; Considérant qu'il suit de là qu'il y

Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'offres successifs pour l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile, en particulier celui de 2007, que ces mesures n'étaient plus, sept ans après l'attribution des trois premières licences

remembrement de Buceels ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment les articles 20, 21 et 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret du 17 septembre 1984 relative aux opérations de remembrement de la commune de La Chapelle-sur-Aveyron ; 2°) de modifier leurs attributions

finances rectificative pour 1988, du 29 décembre 1988, et le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre délégué à l'industrie a fixé les conditions financières d'attribution