REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR", QUE L'ARTICLE R 247 DU MEME CODE PREVOIT QUE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT EST SUBORDONNEE A L'AGREMENT DE L'AUTORITE

Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et d'enjoindre à l'autorité

DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté préfectoral

suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux était satisfaite, s'est borné à relever que la société Highway France Logistics 8 n'avait, à la date de l'ordonnance attaquée, pas été mise en demeure par l'autorité

AU "GOUVERNEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE" ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE, LES MEMBRES DU CLERGE DE LA GUYANE SONT RETRIBUES SUR LE BUDGET DEPARTEMENTAL, APRES AGREMENT DE L'AUTORITE

justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité

l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre l'autorité

pour fixer les modalités de la gestion administrative des réserves naturelles établies par décret ; que l'article 16 du décret du 14 janvier 1980 n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de transférer à l'autorité

que par sa délibération du 12 mars 1981, le conseil d'administration du centre hospitalier de Châtellerault a demandé la création d'un poste d'adjoint à temps plein ; que cette demande acceptée par l'autorité

Y..., au moment de son interpellation, était dépourvu de passeport ; qu'en se fondant sur ce motif pour décider son placement en rétention administrative, l'autorité préfectorale n'a pas méconnu les dispositions

juillet 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où l'autorité

concours de la force publique précédemment accordé pour procéder à l'expulsion domiciliaire de Mme du logement qu'elle occupe à Puyricard soit suspendue, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité

dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'il juge que la circonstance que le projet de parc éolien dit de " Marnéole Rançonnières " se soit vu opposer une décision de rejet le 25 mai 2016 par l'autorité

remis le 12 avril 2004 une convocation l'invitant à venir retirer un récépissé de demande de titre de séjour pour le 2 juin 2004, la délivrance d'une telle convocation ne faisait pas obligation à l'autorité

préfecture des Yvelines lui avait remis lors du dépôt de cette nouvelle demande un récépissé valable du 9 octobre au 9 novembre 1998, la délivrance d'un tel récépissé ne faisait pas obligation à l'autorité

décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que, compte tenu des termes de sa notification, ledit arrêté doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle l'autorité

quartier disciplinaire afin de les rendre conformes aux exigences élémentaires du respect de la dignité humaine ; 5°) d'enjoindre à l'administration de conclure une convention de partenariat avec l'autorité

du conseil général ; le département de la Dordogne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré préfectoral

l'administration peut lui refuser le bénéfice des conditions prévues par la loi pour l'accueil des demandeurs d'asile ; que, dès lors, en refusant de lui accorder le bénéfice de ces conditions d'accueil, l'autorité

A soutient que le troisième alinéa de cet article porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport autorise