Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. (...) ".

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.A.... 1.

général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages

impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus des années 1974, 1975 et 1976 : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages

doit éventuellement être fait état et le salaire horaire de référence durant la même année ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret : I.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rita X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 octobre 1999, 4 septembre 2000 et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'agence pour l'enseignement français

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 23 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... veuve de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1985 et 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu, enregistrés le 20 février 1995 et le 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X, demeurant ... ; M.

qui lui a été réclamée pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015 et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires