X... au titre de l'année 1978 ; que, par suite, les conclusions de la requête sont, à due concurrence, devenues sans objet ; Considérant que les impositions restant en litige correspondent, en premier

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS

Considérant, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le maître d'ouvrage a omis d'avertir la société AXA Corporate Solutions Assurances, préalablement à la signature du contrat d'assurance

atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que le dispositif de séparation et hygiaphone aux parloirs entraîne un délitement de ses liens familiaux et des difficultés physiques dues

produits intermédiaires, produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût de revient défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit constituer, à due

Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due

résultant pour elle de la décision de rejet prise par le préfet des Yvelines ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, Toute partie est avertie

du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications approfondies de situation fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis

: "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction" ; qu'un avis d'audience en date du 3 octobre 1997 a dûment averti

répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir

atteinte aux droits de la défense ; que l'absence de délai de distance est à cet égard indifférent, dès lors que les dispositions précitées se bornent à fixer un délai pour le recouvrement d'une somme due

. / En cas de reprise anticipée du travail de la part d'un assuré malade avant l'expiration de la durée de son congé, l'assuré doit en avertir la caisse dans les 24 heures. / Les médicaments et remèdes

a par la suite entendu revenir sur ces décisions, au motif que le dégrèvement accordé au titre de la réduction des bases d'imposition avait pour effet de porter la cotisation foncière des entreprises due

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie

octobre 2010 dont il était demandé l'exécution ; - méconnu le principe du contradictoire et commis une erreur de droit en soulevant d'office, pour rejeter sa demande, sans l'en avoir préalablement avertie

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 4 novembre 2008 prononçant à son encontre un avertissement

de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale : " La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5 (...) définissent : / 1° Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus

A a été averti de l'origine, de la nature et de la teneur des renseignements obtenus auprès de l'autorité judiciaire ; qu'il a été ainsi mis à même avant le recouvrement des cotisations supplémentaires

enjoint à l'université de procéder à la régularisation du contrat de travail à durée indéterminée de Mme A, avec effet rétroactif au 1er octobre 2007, et à la liquidation et au mandatement des sommes dues

et, subsidiairement, en réduction des impositions supplémentaires susmentionnées ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons. que, selon l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs, l'avertissement