La caisse d'allocations familiales des Yvelines, après avoir réintégré ces sommes dans les ressources de Mme A prises en compte pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active, a mis à sa charge

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de ne pas homologuer l'avis émis le 9 novembre 2000 par le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en tant qu'il a considéré que la

Par suite, ce délai court à compter, selon le cas, de la notification au demandeur de l'avis de la commission mettant fin à la procédure d'indemnisation amiable, de la réception du courrier de la commission

du 13 mai 1997 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission de la sécurité des consommateurs a émis, le 17 septembre 1986, un avis aux termes duquel :

SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis

totalement étrangère au travail ; que, si l'introduction de cette condition a pour effet, en cas de réserves non motivées, de dispenser la caisse primaire de son obligation d'instruction contradictoire

A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 21 septembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de

29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de deux avis à tiers détenteur émis à son encontre le

..a saisi le tribunal administratif de Nancy qui, par un jugement du 2 mars 2010, après avoir retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier et mis hors de cause l'ONIAM, n'a fait que partiellement

; que ce moyen n'étant pas d'ordre public, la Cour des comptes, en tout état de cause, n'a pas entaché les arrêts attaqués d'erreur de droit en ne le soulevant pas d'office ; Considérant en deuxième lieu

A et de Mme Kathy A, Considérant que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation

En effet, en prévoyant cette subrogation, le législateur n'a pas dérogé au principe selon lequel le subrogé, qui ne saurait avoir plus de droits que le subrogeant, ne peut engager l'action que pour autant

La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (...) ".

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 6 mars 2020 par le département du Val-d'Oise

L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL PREVU A L'ARTICLE 1915 ...

porté sur les faits de la cause une appréciation souveraine, qui échappe au contrôle du juge de cassation, et n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en jugeant, après avoir relevé que les faits invoqués

Il ressort des pièces du dossier que, comme l'a constaté l'ANSES dans son avis du 26 novembre 2019, qui fait suite à quatre années d'études sur le trait agronomique de tolérance aux herbicides, les limites

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2009 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la Régie autonome des transports parisiens

-305 du 31 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 ; Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de