que l'Etat a été condamné à lui verser au titre du remboursement des prestations qu'elle a servies et servira à l'avenir à M.

A, ressortissant marocain, a été amputé du tiers de sa jambe droite le 4 mars 1965 à la suite de la blessure qu'il a reçue du fait de l'explosion d'une mine, à la frontière algéro-marocaine ; que le 2

des pensions du Lot en tant qu'il a reconnu à Mme veuve C...A...droit à pension de veuve au titre de l'article L. 43-3° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les

A...; 1.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a

du dommage qu'il a subi à la suite des soins qui lui ont été administrés au Centre hospitalier de Romans après un accident survenu le 7 août 1973 ; °2 condamne ledit établissement à lui verser à titre

B...A...a demandé au tribunal des pensions de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2013 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.

lieu d'ajouter à ce montant une somme de 40 000 F au titre de l'indemnisation des souffrances physiques endurées par Mlle X... et de son préjudice esthétique ; que la caisse primaire d'assurance maladie

CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONS.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2018 lui attribuant une pension militaire d'invalidité en tant que la ministre des armées y a fait figurer

Franz A un droit à pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 15 % au titre de séquelles douloureuses du moignon du gros orteil du pied gauche avec troubles névritiques et a, d'autre part,

A ne pouvait prétendre obtenir une pension au titre d'une infirmité résultant de blessure, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé en tant

(B...) et de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des services centraux enregistrée sous le n° 15 497, déclaré le département de la Creuse responsable du tiers des conséquences dommageables

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, appelée à l'instance, a demandé le remboursement de ses débours.

Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; ( ...) 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement

Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; (...) 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 1991 par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et aux victimes de guerre a

A a demandé à bénéficier le 6 décembre 2000 d'une pension militaire d'invalidité pour troubles vestibulaires, hypoacousie et acouphènes bilatéraux qui auraient été causés par les activités de guerre auxquelles

définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. (...)

à laquelle le requérant a repris son service et fixé au 11 décembre 1985 la date de consolidation de ses blessures ; que, par une seconde décision, en date également du 11 juin 1986, prise conformément