l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant, d'une part, que le terrain appartenant à Mme X... est limitrophe de la zone boisée

dossier, notamment de la fiche de répartition jointe à celui-ci, qu'en échange d'apports évalués, après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs, à 11 616 points dans la catégorie des bois

A B et à tous occupants sans droit ni titre de l'espace boisé situé à Ouistreham (Calvados) sur la parcelle AL non cadastrée, bordant le chemin de halage sur la rive gauche du canal de Caen à la mer, de

décision implicite par laquelle le maire de Saint-Briac-sur-mer a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en tant qu'il classe en espace boisé

En cinquième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de

S'agissant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés classés : 18.

des sols litigieux et du certificat d'urbanisme négatif délivré sur son fondement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse est située dans la continuité d'une zone boisée

X... en espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, ni de les soumettre à l'autorisation de défrichement prévue par l'article L.311-1 du code forestier ; qu'elle se borne

moyens tirés d'une violation des dispositions de la directive sur la protection et l'aménagement du littoral approuvée par le décret du 25 août 1979 sont inopérants ; Sur le classement des espaces boisés

seraient cédés à la COMMUNE DE POLIGNY pour être ouverts au public, que la superficie du boisement en cause serait minime au regard de celle des bois compris dans le champ du schéma directeur d'aménagement

plus-values de cession portant sur des terrains à usage agricole ou forestier, lorsque le prix de cession n'excède pas, au mètre carré, un chiffre fixé par décret ; qu'en estimant que les terrains boisés

septembre 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du préfet du Pas-de-Calais du 31 juillet 2007 lui refusant l'autorisation de défricher des parcelles boisées

l'article L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1 ; c) n'a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d'un espace boisé

comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : / 1° Les bois

. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS APPARTENANT AUX COMMUNES – ARRÊTÉ RENDANT LE RÉGIME FORESTIER APPLICABLE À DES BOIS ET FORÊTS ANTÉRIEUREMENT GÉRÉS AVEC LE CONCOURS D’UN GESTIONNAIRE

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHARLEVAL A INTERDIT LA CHASSE A COURRE SUR TOUT LE TERRITOIRE NON BOISE

DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE RETIRER SON ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DU "MASSIF DES TROIS PIGNONS" EN VUE D'OUVRIR AU PUBLIC DES ESPACES LIBRES BOISES

besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par le permis de construire attaqué se situe en dehors d'un espace boisé