condamner l'Etat à leur verser la somme de 54 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de l'intervention du décret n° 2010-510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat

X... soutient que, du montant des achats revendus retenu par l'administration pour la période concernée, auraient dû être retranchés non pas seulement, comme cela a été fait, la variation correspondante

lui ont été assignés au titre des années 1976, 1977 et 1978 et mis en recouvrement le 8 juillet 1980 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société dans son recours incident, le tribunal a, à bon

commis d'erreur de droit en estimant sans incidence sur la régularité de la notification de redressement la circonstance que l'administration n'a apporté les précisions relatives aux factures d'achat

et 28 mars 2004 dans la région Centre et arrêté le montant du remboursement dû par l'Etat à 333 051 euros ; 2°) de réintégrer dans son compte de campagne les sommes de 22,96 euros et 123 euros pour l'achat

DROIT QUE LEUR PRIX D'ACHAT A ETE RAPPORTE AU BENEFICE IMPOSABLE ; CONSIDERANT QUE, POUR LE RESTE DES ACHATS DE MATERIEL, SOIT 11.890,44 F, LE SIEUR X..., QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLIT PAS

S ... , ALORS GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE, COMME BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES ; QUE C'EST, DANS CES CONDITIONS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, PUIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ONT REGARDE

X... avait procédé depuis six ans et de manière régulière à des achats sans factures dans des proportions importantes ; qu'il a omis de mentionner ces achats dans ses déclarations ; que par la transaction

de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat (...) " ; 2.

qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports passées en fin de mois, sans date ni précision, et minorait le chiffre de ses achats

qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs de caisse par des écritures d'apports passées en fin de mois, sans date ni précision, et minorait le chiffre de ses achats

"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE SES ACHATS N'EST EN PRINCIPE DEFINITIVEMENT ACQUISE AU CONTRIBUABLE QUE SI LES OPERATIONS, DONT CES ACHATS SONT UN ELEMENT DU

X... ne comptabilisait pas tous les achats et qu'il n'a fourni aucune justification à l'appui des montants de ses recettes qu'il arrêtait globalement en fin de mois ; qu'il suit de là que c'est à bon droit

d'ores et déjà constitué ou raisonnablement prévisible ; que, pour faire droit à l'appel de la commune de Toucy et rejeter la demande de M. et MmeC..., la cour administrative d'appel de Lyon s'est bornée

X..., NEGOCIANT EN METAUX DE RECUPERATION, A PASSE EN CHARGES DES EXERCICES CLOS AU 31 DECEMBRE DES ANNEES 1969 A 1972 DES ACHATS DE METAUX QUI, POUR PARTIE, LUI ONT ETE FACTURES NON PAR LES VERITABLES

Albi une officine de pharmacie, comptabilisait globalement ses recettes en fin de journée sans conserver de pièces justificatives desdites recettes ; que, pour ce seul motif, l'administration a pu à bon

° EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES BONIS PROVENANT DES OPERATIONS FAITES AVEC LES ASSOCIES ET DISTRIBUES A CES DERNIERS AU PRORATA DE LA COMMANDE DE CHACUN D'EUX" ; QUE

DE BENEFICE NET RESSORTANT DES RESULTATS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME ; QUE CE POURCENTAGE A ETE APPLIQUE AU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE LE SERVICE A RECONSTITUE, A PARTIR DES SEULS ACHATS

d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat

QU'AINSI ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LA SOCIETE, QUE LE REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES FINALEMENT PRONONCE A ETE DE FAIBLE IMPORTANCE, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE DES IMPOTS A