2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 27 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans et rejeté sa requête tendant à ce que le centre hospitalier général de Bourges

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1988 et 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, (33950

de Bourg-en-Bresse, deuxièmement, le 18 décembre, du club du Montpellier Hérault SC entre le département de l'Hérault et la commune de Nice, troisièmement, le 19 décembre, du club du Paris Saint-Germain

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sospel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...aux écoles militaires de Bourges : 6.

son maire ; la COMMUNE D'EYGLIERS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.

Vu la procédure suivante : La société Human Immobilier, venant aux droits de la société La Bourse de l'Immobilier, partie en défense à la requête d'appel de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or tendant

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juin 1985 par laquelle le conseil municipal de Plouharnel a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune

titres pour le recrutement d'un maître-nageur-sauveteur, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1994 et 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALLONZIER-LA-CAILLE,

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sospel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

voisine du Petit Pressigny que dans la commune d'Yzeures-sur-Creuse et que le centre de leur exploitation est situé rue du Pont dans le bourg d'Yzeures-sur-Creuse ; que, dans ces conditions, c'est par

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Collobrières à lui payer une somme de 6 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique

publié dans deux journaux d'importance nationale manque en fait ; Considérant que, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article R.11-14-7 du code de l'expropriation, les maires des 24 communes

Philippe X... à ouvrir une officine de pharmacie au centre commercial "Carrefour" à Bourg-en-Bresse, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 22 avril 1987 ordonnant la fermeture de l'officine précitée ;

A B a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une plainte dirigée contre le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et contre les magistrats de cette juridiction du fait de la prise illégale de son permis

laquelle le conseil municipal a décidé d'affecter l'immeuble sis ... à l'office du tourisme ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

de Bourg-en-Bresse, deuxièmement, le 18 décembre, du club du Montpellier Hérault SC entre le département de l'Hérault et la commune de Nice, troisièmement, le 19 décembre, du club du Paris Saint-Germain