9 ; Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CANAL 9 est rejetée.

Vallée, Auditeur-rapporteur - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Sylvaine X... et de la Compagnie foncière du canal, - les conclusions de M.

7 AOUT 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE RELATIVE AU SOMMES AVANCEES PAR ELLE POUR LE DEPLACEMENT DE CANALISATIONS

Article 2 : La délibération du 13 décembre 1991 du syndicat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DU CANAL DE SAINT-TROPEZ est annulée.

AVAIT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CETTE CANALISATION ; QUE LE DOMMAGE EST A LA FOIS IMPUTABLE A CET OUVRAGE ET AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE BIONNE POUR LE COMPTE DE LA VILLE ; QUE DES LORS

Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BIZZ FM ; Article 1er : La décision en date du 25 août 1992 autorisant la SA Canal

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez n'est pas admis.

X... par la SOCIETE SUBURBAINE DE CANALISATIONS ET GRANDS TRAVAUX. Article 3 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 2 : L'État versera à la SNC Canal + Terminaux une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à la SNC Canal + Terminaux une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux

Vu la requête enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège social 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par

la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 ao^ut 1984 et 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux d Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1984 et 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL

Article 2 : La demande présentée par la société Canale 3 et autres devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

B...et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien ; 1.

Vu la procédure suivante : L'association Groupement des locataires des terrains situés à Port-de-Bouc et riverains du canal d'Arles à Bouc se trouvant sur le domaine public maritime fluvial, M.

Considérant que, par décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie a autorisé les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal à regrouper au sein de la société Canal Plus les activités de la

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL SAINT-JULIEN ainsi que les conclusions présentées par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et