l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre à l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine (ARS) et au département de la Gironde d'affecter, au moins provisoirement

date du 13 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé à Mme Fatna X... la délivrance d'un titre de séjour et a enjoint au préfet de délivrer à Mme X... une autorisation provisoire

réadaptation professionnelle (ESRP), situé 19, place de la Croix-de-Pierre à Toulouse, et l'établissement et service de pré-orientation (ESPO), situé 5, rue de Rimont à Toulouse, sous administration provisoire

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Condition non remplie - Sanction annulée pour vice de forme mais

ET DU DEUXIEME GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE ODONTOLOGISTE DES SERVICES DE CONSULTATION ET DE TRAITEMENT DENTAIRES ECARTES PAR LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE LORS DE SES DELIBERATIONS EN

A...et d'autoriser son séjour provisoire dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance de M.A... ; il soutient que la condition

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

-<CA>Déduction des provisions - Conditions - Caractère probable des charges en cause - Prise en compte de l'existence d'un risque de dépréciation de licences de transport lié à un changement de réglementation

(2) Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance en l'espèce. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Méconnaissance - Suspension

En ce qui concerne le caractère direct du lien entre la faute et le préjudice : 12.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

décisions du 10 janvier 2012 par lesquelles le préfet du Nord avait refusé l'admission au séjour de M. et Mme B au titre de l'asile et enjoint au préfet du Nord de leur délivrer une autorisation provisoire

prioritaire de leurs demandes de mutation ; - les dispositions de l'instruction du 18 décembre 2013 présentent un caractère discriminatoire ; Vu l'instruction contestée ; Vu les autres pièces du dossier

d'enseignement classés en zone d'éducation prioritaire ; il soutient, pour justifier de l'urgence, que la suspension de cette disposition réglementaire illégale réduirait l'insécurité juridique qui caractérise

qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte ; que le juge des référés peut,