Pierre E..., demeurant Quartier Fonds Bourlet à Case Pilote (97222 - Martinique) ; M.

B...qu'aux conclusions présentées par la caisse d'assurance maladie ; que le centre hospitalier du Puy-en-Velay se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

X... se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt ; Considérant que si M.

différentes parties, ils ont été conduits à statuer sur le sort de certaines parties et à différer, pour tout motif approprié, le jugement des autres parties ; que tel est le cas lorsque, saisie dans

de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; que, dès lors, les moyens susénoncés sont en tout état de cause inopérants ; Sur les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L.280 du

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation ".

qu'il a subis¸ laquelle peut notamment consister à assister, le cas échéant, l'agent concerné dans les poursuites judiciaires qu'il entreprend pour se défendre, il appartient dans chaque cas à la collectivité

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

3°) le cas échant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ". 3.

et attestations produits devant elle par le requérant, la cour régionale des pensions s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de la cause qui ne peut, en l'absence de toute dénaturation, être

personne intéressée de demander pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des personnes publiques

D'autre part aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ".

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE; QUE, PAR SON APPEL, LE "GAZUP" DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE CEPENDANT

L'article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dispose que : " Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'aux termes du troisième alinéa du

la Drôme à lui payer la somme de 2 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lavisgnes, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société Casa Nostra international : Considérant que la société Casa Nostra international a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée