code énonce pour sa part que les caisses nationales d'assurance maladie transmettent trois fois dans l'année au Parlement et aux ministres concernés un rapport d'équilibre, accompagné, le cas échéant,

Yves X... dans l'atelier de coutellerie appartenant à Mme Y..., a rejeté l'appel en cause qu'ils avaient formé à l'encontre de l'Etat et les a condamnés à payer à Mme Y... la somme de 50 000 F avec intérêts

MUTUELLE REGIONALE DES ALPES A RESILIE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE CETTE CAISSE ET LA SOCIETE MUTUALISTE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU DAUPHINE : CONSIDERANT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES CHARGEES

maladie sont des personnes morales de droit privé ; que, si ces caisses assurent la gestion d'un service public, leurs rapports avec les établissements privés de soins avec lesquels elles concluent des

, ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses.

de pouvoir de la décision en date du 2 octobre 1980, par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé d'approuver un protocole d'accord intervenu le 14 décembre 1979 entre la caisse

professionnelle ; qu'après avoir bénéficié d'un congé de maladie à compter de janvier 1999 puis d'un mi-temps thérapeutique à compter du mois de mai suivant, elle a été admise à faire valoir ses droits

MARIE-FRANCOISE ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 23 FEVRIER 1968,

primaire d'assurance maladie de la région choletaise déclarant nulle et non avenue la décision de ladite caisse primaire d'assurance maladie d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les travailleurs

X..., de Me Vincent, avocat de la caisse primaire d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône et de M. le Médecin-chef, chef de service du service médical et de la S.C.P.

ordinaire du 27 septembre 2011 au 18 janvier 2012, puis de manière continue à compter du 23 janvier 2012 ; que l'intéressée ayant sollicité son placement en congé de longue maladie le 26 mars 2012, le

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la circulaire n° 178 en date du 3 novembre 1987 des caisses centrales de mutualité sociale agricole, relatives à l'indemnité en capital

Toutefois n'entraînent pas abattement les absences résultant : du congé annuel de détente ; d'un déplacement dans l'intérêt du service ; d'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie

A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE APROUVANT LA CONVENTION QUI DEFINIT LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

et méthodes de la caisse sur le fonctionnement du centre d'examens de santé ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat C.G.T de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz devant le tribunal

Pierre SACAZE et de Me Vincent, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, - les conclusions de M.

des contrats d'objectifs conclus avec la caisse maladie régionale d'Auvergne sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Alain A, décédé, se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 octobre 2008 qui, faisant application du régime de responsabilité défini par l'article L. 114-5

professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de