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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007999859
9 décembre 1998
X..., ressortissant algérien, né en 1968 et entré en France en 1992, était titulaire d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 21 octobre 1996 ; que, bien que justifiant d'une
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868562
27 avril 2009
A et à Me Odent, avocat de la caisse des dépôts et consignations ; Considérant que M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445724
23 mars 2015
. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code alors en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015086
26 octobre 2017
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète de Maine-et-Loire de leur délivrer une attestation de demandeur d'asile et une autorisation provisoire de séjour valable
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007978162
12 décembre 1997
2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649066
26 novembre 2018
Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.
CETAT:CETATEXT000008077698
24 mai 2000
0,30% du montant des souscriptions ; que, par cette rémunération variable, la caisse régionale était incitée à convaincre ses clients de garder leurs titres jusqu'à une date aussi proche que possible de
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260330
17 mars 2016
Par un jugement n° 11-3812 du 7 février 2013, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande et déchargé la société de l'obligation de payer les sommes en cause.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040984
23 décembre 2011
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007746226
15 décembre 1989
expressément l'existence d'un bulletin sur lequel son nom avait été rajouté à la main, et que ce bulletin a été déclaré valable pour les noms imprimés, mais non pas pour les noms que l'électeur y avait
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597349
20 septembre 2017
La SA Monte Paschi Banque se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement. 2.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007728235
9 décembre 1987
X... exerce les fonctions de prospecteur placier à l'agence nationale pour l'emploi ; que ces fonctions n'entrent dans aucun des cas d'inéligibilité au conseil général prévus par les articles L. 195 et
3 SS
CETAT:CETATEXT000007834357
24 avril 1992
délai mentionné à l'article 37, une proposition d'intégration" ; que le délai ainsi mentionné présentait un caractère purement indicatif ; que, par suite, son expiration, qui ne pouvait en tout état de cause
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503373
28 mars 2008
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 avril 2004 qui a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 mai 2000 du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000024669955
12 octobre 2011
épreuves n°s 9, 11 et 12 ; 3°) d'enjoindre à la Fédération française d'études et sports sous-marins de lui communiquer les photocopies de ses copies d'examen et le relevé de ses notes, de modifier, le cas
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029225098
11 juillet 2014
223-8 du même code ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227
27 février 2024
Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre. / () ". 6.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007822320
22 juillet 1992
confier la gestion du régime complémentaire de prévoyance en matière d'assurance-décès et d'assurance-invalidité qu'ils ont créées à la seule caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115865
30 décembre 2011
le bénéfice de cet avantage au motif que la société civile immobilière au capital de laquelle la SARL DISTRIPC avait souscrit n'avait pas valablement formulé l'option pour son assujettissement à l'impôt
CETAT:CETATEXT000025115866
montant de ces souscriptions en application des dispositions du II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause
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