Le 28 mars 2017, le rapporteur général a ouvert une enquête portant sur les missions de certification des comptes annuels et consolidés de la société Agripole, pour les exercices clos de 2012 à 2015.

Par une ordonnance no 499893 du 23 décembre 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté cette requête.

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse en date du 30 novembre 1983 et du 4 avril 1984 retirant le certificat

D'INDUSTRIE DE MELUN A LUI VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A UNE DUREE DE SERVICES DE CINQ ANNEES SOIT L'EQUIVALENT D'UNE DEMI-ANNEE DE TRAITEMENT, A LUI DELIVRER UN CERTIFICAT

B tendant à l'annulation de ces certificats. 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Parc des Alpines.

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A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence

II. - Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette convention au service des impôts compétent.

d'économie de produits phytopharmaceutiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 254-10 à L. 254-10-

administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 janvier 2000 du maire de Sommières lui délivrant, sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, un certificat

Il résulte de ces dispositions que si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend, au nom de l'État, les décisions qui relèvent de la compétence

L'État membre notifie immédiatement ces mesures à la Commission, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité avec la présente directive résulte : / a) du non-respect des

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur la requête de M.

pouvoir de décret du 13 mai 1997 du Président de la République la radiant des cadres de la magistrature ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non

Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre

d'études spéciales de chirurgie générale ; Vu l'arrêté du 27 novembre 1963 créant un certificat d'université de chirurgie générale destiné aux élèves étrangers ; Vu le code de justice administrative ;

Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux. (.