que l'immeuble n'ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.

comme ne lui étant pas opposable, en vertu de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la donation-partage du 17 novembre 2000, sur l'ensemble des plus-values réalisées à l'occasion de la cession

3778 de Mme C D, députée, en ce qu'elle énonce que l'option pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA CESSION

A DES TIERS ET QUE, PAR SUITE, SEULES CES DERNIERES CESSIONS AVAIENT ETE GENERATRICES DE PLUS-VALUES IMPOSABLES, A, D'UNE PART, RESTITUE A LA DAME X.

L'EGARD DES TIERS ONT ETE SUPERIEURES AUX SOMMES RETIREES D'UN POSTE DE L'ACTIF IMMOBILISE, A DEGAGE DES BENEFICES ; QUE LES SOCIETES ONT REGARDE CES BENEFICES COMME DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION

méconnaissance de l'article 1649 septies B du code général des impôts ; Sur le bien-fondé ds redressements contestés : En ce qui concerne les commissions allouées aux assistants de gestion : Sur les créances

Le prélèvement visé au I ... est applicable au taux de 25 %, sous les mêmes conditions, aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré

Y..., EN SORTE QUE CELUI-CI N'AURAIT FAIT QU'EN USER EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, IL SE BORNE A PRODUIRE UNE COPIE DE L'ACTE CONSTATANT CETTE CESSION QUI NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE LA CESSION A ETE

la vente n'a fait l'objet d'un acte notarié que le 15 janvier 1977, présenté à l'enregistrement le 20 janvier 1977, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de modifier la date à laquelle la cession

la société anonyme La Rochelle Loisirs pour le prix de deux cent millions de francs ; qu'il a déclaré en 2001, dans le délai légal qui lui était imparti, la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court terme

PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE CREANCES

d'une charge ou d'un office, l'impôt sur le revenu dû à raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession -y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées-

de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; que, toutefois, lorsque les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ont le caractère de plus-values à long terme,

Aux termes du sixième alinéa de l'article 223 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des sociétés du groupe

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 août 2017, le tribunal de grande instance de Meaux a sursis à statuer sur l'action en nullité de la cession, par la commune de Bussy-Saint-Georges, le 27

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition des plus-values résultant de cessions de parts de sociétés civiles immobilières et des loyers des immeubles correspondant à ces parts : Considérant

X... soutient que le montant du solde débiteur de son compte courant était inférieur à celui de ses créances sur la société, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; Considérant

CE DERNIER POURCENTAGE EST PORTE A 100% POUR LES PLUS-VALUES REALISEES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, SAUF LORSQU'ELLES SONT DEGAGEES A L'OCCASION DE CESSIONS OPEREES DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION