d'une même somme à la commune.

6 et 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cap Marquet demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer le sursis à exécution de cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge

DE MAUREPAS, a concerné à la fois les intérêts échus à la date de l'encaissement des fonds par le syndicat, mis à la charge de la COMMUNE DE MAUREPAS par l'arrêt de la cour administrative d'appel que

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone la somme de

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone la somme de

ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de ces aménagements et équipements, la commission communale peut décider de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge

condamner la commune à réparer l'ensemble des préjudices résultant de l'illégalité de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Barjols le versement à Mme X d'une somme de 3 000 euros

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 25 JUIN 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE

tribunal administratif d'Amiens avoir exposé des frais d'hospitalisation d'un montant de 16 944,77 F ; que le préjudice total s'établit ainsi à 81 944,77 F, dont la moitié, soit 40 972,38 F est à la charge

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 25 FEVRIER 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE

DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA U 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE

portillons à chaque extrémité de l'escalier extérieur contigu à son habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du maire de Collongues en date du 2 juin 2004 ; 3°) de mettre à la charge

stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, correspondant à un avis de paiement de forfait de post-stationnement mis à sa charge

A...a été victime sur la voie publique le 27 mars 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Merlimont, de la société GRDF

de Villeneuve-lès-Béziers ne présentait pas le caractère d'une dépense obligatoire pour cette commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Le Vert Galant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune d'Halluin, pour l'ensemble de la procédure, la somme globale de 4 000 euros à verser à la société Valnor au titre de ces mêmes dispositions

d'une dépense de 21 370,23 euros sur le budget communal de l'année 2018 au profit de la société Fougasse TP, au titre des frais et honoraires d'expertise définitivement mis à la charge de cette commune