applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

groupe social ; qu'il appartient cependant à une personne qui sollicite l'admission au statut de réfugié en se prévalant de son appartenance à un groupe social de fournir l'ensemble des éléments circonstanciés

s'était ainsi donnée pour prendre l'avis contesté, il lui incombait, pour porter son appréciation sur le projet d'interdiction du service de la société Starshipper, de prendre en compte l'ensemble des circonstances

La circonstance qu'un patient détienne des connaissances en la matière ne saurait dispenser le chirurgien-dentiste de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière

D'EMBAUCHER UN PERSONNEL D'APPOINT POUR UNE DUREE LIMITEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2, NOTAMMENT 2, DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 PORTANT REFORME DE L'AUXILIARIAT ; QUE TOUTEFOIS LORSQUE DES CIRCONSTANCES

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Litiges relatifs à l'octroi d'une pension mixte - Litige portant sur les circonstances

d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient dès lors à la commission des recours des réfugiés de se prononcer sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d'après l'ensemble des circonstances

l'office, consistant à se prononcer en l'état de instruction et à titre provisoire, que le juge du sursis à exécution d'une décision juridictionnelle exerce en application de ces dispositions, la circonstance

de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau découpage des circonscriptions cantonales dans ce département ; que la circonstance

déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire du Carnet (Loire-Atlantique) et de ses installations annexes, l'association requérante se prévaut du changement de circonstances

MESURES PRÉPARATOIRES. - CONVOCATION À LA PREMIÈRE RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC - INCLUSION - CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT À LA DATE DE CETTE PREMIÈRE RÉUNION - CIRCONSTANCE

attitude, qui a gêné un certain nombre d'électeurs et a pu les empêcher ou les dissuader de prendre sur la table les bulletins des deux listes, a constitué un acte d'intimidation ; que, dans les circonstances

l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Cayenne ; Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

CONSTATES ; QUE CETTE SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE D'AUTRES VEHICULES AURAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE CES DOMMAGES ; QU'ELLE NE PEUT PAS DAVANTAGE INVOQUER AU SOUTIEN DE SON POURVOI LA CIRCONSTANCE

. ; que celui-ci est dès lors fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé sur ce motif ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à un câble téléphonique par l'engin d'un sous-traitant - Circonstance n'étant pas de nature

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des canalisations téléphoniques - Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner - Indications

DEMANDE AU CONTRAIRE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QU'ELLES SOIENT PORTEES A 131.443,65 F ; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT DE L'ABSENCE D'ALLEGATIONS, A L'ENCONTRE