Incompétence du ministre de l'Agriculture pour édicter par voie de circulaire de telles règles. Illégalité de la circulaire du 29 février 1964.

MARSEILLE, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON ET l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE TOULOUSE, représentés par leurs bâtonniers en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire

de l'article 6 du décret du 28 mai 1982, le ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives a indiqué, dans le paragraphe attaqué de sa circulaire

DEMEURANT QUARTIER VALCROS, A BOUC-BEL-AIR BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA CIRCULAIRE

et par la circulaire du 13 décembre 1962 du Conseil national de l'Ordre des médecins relatives à l'attribution du caducée à certains médecins, qui présentent un caractère réglementaire, ne trouvent leur

" demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes " Mademoiselle ", " nom de

X... dans un département métropolitain, le MINISTRE DES P.T.T. s'est uniquement fondé sur les dispositions de sa circulaire du 12 janvier 1976 qui prévoient que, lorsque, faute de candidats originaires

fixant le taux de l'indemnité représentative de logement qui est due aux instituteurs par application des articles 1er et 3 du décret du 2 mai 1983 susvisé ; Sur le moyen tiré de la violation de la circulaire

: " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre.

Paul X... qui circulait en compagnie de son épouse et de ses deux enfants Florence et Sandra, sur la route nationale n° 10 entre Poitiers et Bordeaux, est entrée en collision avec une automobile conduite

(Seine-Saint-Denis), représentée par son secrétaire général en exercice dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le 7ème alinéa de la circulaire n° 87-28 du 10 mars 1987 relative aux

A PARIS 8EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DU BUDGET, EN DATE DU 18 MARS

54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

. ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 87-159 du 26 mars 1987 du recteur de l'académie de Créteil relative à la notation administrative des personnels

d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur des caisses nationales de mutualité sociale agricole sur le recours gracieux qu'elle avait formé le 25 avril 1989 contre sa circulaire

54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

(G.I.S.T.I.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.) demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire

.- et pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL CFDT ; les syndicats requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 18 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'industrie et de