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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230
30 décembre 2024
1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007754190
22 février 1989
01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Agrément d'un
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042019125
12 juin 2020
Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire./ Pour l'application de l'article L. 213
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007789387
13 mai 1992
01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Décision individuelle prise au profit d'une personne
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007763413
30 septembre 1988
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Décision du ministre du budget
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
L'article LP. 3 soumet à l'obligation " les personnes exerçant des activités essentielles au fonctionnement de la Polynésie française, en raison du faible nombre de personnels qualifiés exerçant sur le
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 et 21 décembre 2018 et les 25 janvier et 26 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange, agissant en son nom personnel
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836363
21 juin 1993
DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION | 08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194119
9 juin 2004
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES RÉGLEMENTAIRES - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE - PERSONNELS CIVILS DE COOPÉRATION
CETAT:CETATEXT000007839420
30 septembre 1994
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Information
CETAT:CETATEXT000007656752
10 mars 1978
01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Instruction du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992967
9 avril 1999
DE LA POSTE -Décrets des 25, 26 et 27 mars 1993 fixant les statuts particuliers des nouveaux corps communs à La Poste et à France-Télécom, dits de "classification" - Possibilité pour les agents d'opter
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont soumises aux dispositions suivantes : 1°
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717862
12 mars 2014
C... et D...B...un blâme ; qu'elle a également décidé de publier la décision sur le site internet de l'AMF ; que la société et les personnes sanctionnées ont formé un recours contre cette décision ; que
ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618
18 juin 2024
hommes pour lesquelles les travaux de rénovation ne sont pas prévus à court terme ; - de doter immédiatement les toilettes qui en sont dépourvues d'une porte fonctionnelle et garante de l'intimité des personnes
CETAT:CETATEXT000007689956
14 mai 1986
- PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS -Emploi de directeur des hospices civils de Lyon - Procédure [1].
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
La personne qui remplit les conditions fixées par l'article 7 et celle qui n'a pas demandé l'aide juridictionnelle ne sont pas dans la même situation qu'une personne qui l'a demandée et dont l'action est
CETAT:CETATEXT000007692187
11 octobre 1985
01-01-06-02-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES COLLECTIFS -Décision fixant, en application
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916768
22 mai 2012
ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ.
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