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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186219
17 décembre 2003
divers grades et classes par inscription à un même tableau d'avancement quel que soit le cadre auquel ils sont affectés.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
personnes handicapées moteur, l'Association des paralysées de France, l'Association de défense et d'entraide des personnes handicapées, l'Association de défense des Polyhandicapés, le Comité pour le droit
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178784
23 juin 2004
LES LABORATOIRES SERVIER sollicite l'annulation pour excès de pouvoir en tant qu'il concerne cette spécialité qu'elle exploite ; Sur la compétence des signataires de l'arrêté : Considérant qu'aux termes
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309603
9 octobre 2015
droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487176
10 octobre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de justice administrative : " Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
des prescriptions spéciales ; que, faisant droit sur ce point à leur demande, les premiers juges ont ordonné une expertise pour déterminer le montant des droits dont elles étaient redevables à ce titre
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204
4 décembre 2023
Aux termes du III de l'article L. 253-8 du même code : " III.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109951
17 novembre 2010
du droit de bail auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans
6ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800967
27 juin 2016
et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'elles méconnaissent la garantie des droits, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et en ce que
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175648
29 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de l'ouverture des droits à l'aide sociale de Mme C...
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
Par un arrêt avant dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007984399
7 juin 1999
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel signée à Berne le 22 août 1979 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625841
2 avril 1990
correspondants aux insuffisances des déclarations sont majorés de 50 % ou de 30 % selon que le montant des droits éludés excède ou non la moitié du montant des droits réellement dus et sont majorés de
CETAT:CETATEXT000007658577
17 février 1978
1970, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE DU 25 JANVIER 1974, LUI A FAIT APPLICATION DES MESURES COERCITIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES
CETAT:CETATEXT000023109952
Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007732994
9 octobre 1987
12 août 1985 du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif le Strasbourg a ordonné une expertise avant-dire-droit
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
Aux termes de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951 : " Seront fixés par arrêtés du ministre intéressé et du ministre du budget : / (...)
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223
23 décembre 2024
Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
Elisabeth SAINT BOIS, demeurant à Bedous (64490) ; 142°) Mme Lucette ZO..., demeurant à Lescun (64490) ; 143°) Mme Claude Laure CD..., demeurant à Lescun (64490) ; 144°) Mme Madeleine BP..., demeurant
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