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226 résultats pour « clause ne fixant pas de terme à un droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186219

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

divers grades et classes par inscription à un même tableau d'avancement quel que soit le cadre auquel ils sont affectés.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

personnes handicapées moteur, l'Association des paralysées de France, l'Association de défense et d'entraide des personnes handicapées, l'Association de défense des Polyhandicapés, le Comité pour le droit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178784

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

LES LABORATOIRES SERVIER sollicite l'annulation pour excès de pouvoir en tant qu'il concerne cette spécialité qu'elle exploite ; Sur la compétence des signataires de l'arrêté : Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309603

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487176

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de justice administrative : " Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

des prescriptions spéciales ; que, faisant droit sur ce point à leur demande, les premiers juges ont ordonné une expertise pour déterminer le montant des droits dont elles étaient redevables à ce titre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes du III de l'article L. 253-8 du même code : " III.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109951

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

du droit de bail auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans

Source officielle
CE

6ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800967

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'elles méconnaissent la garantie des droits, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et en ce que

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175648

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de l'ouverture des droits à l'aide sociale de Mme C...

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un arrêt avant dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984399

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel signée à Berne le 22 août 1979 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625841

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

correspondants aux insuffisances des déclarations sont majorés de 50 % ou de 30 % selon que le montant des droits éludés excède ou non la moitié du montant des droits réellement dus et sont majorés de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658577

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

1970, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE DU 25 JANVIER 1974, LUI A FAIT APPLICATION DES MESURES COERCITIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109952

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732994

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

12 août 1985 du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif le Strasbourg a ordonné une expertise avant-dire-droit

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Aux termes de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951 : " Seront fixés par arrêtés du ministre intéressé et du ministre du budget : / (...)

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Elisabeth SAINT BOIS, demeurant à Bedous (64490) ; 142°) Mme Lucette ZO..., demeurant à Lescun (64490) ; 143°) Mme Claude Laure CD..., demeurant à Lescun (64490) ; 144°) Mme Madeleine BP..., demeurant

Source officielle

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