Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les recettes imposées dans la catégorie des bénéfices commerciaux : Considérant qu'à l'occasion d'une vérification de la situation fiscale de M.

départementale du classement de la parcelle D 105 apportée par le requérant, la valeur de productivité des lots reçus par le tiers attributaire de cette parcelle aurait été augmentée de 200 points, M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que l'administration ayant reconnu que les pénalités dont étaient assortis les rappels d'impôt sur le revenu réclamés à M

d'aménagement foncier peuvent apprécier par tous les moyens dont elles disposent la valeur de productivité réelle des parcelles d'apport afin de procéder à leur répartition entre les classes de terres

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la S.A.S.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si les premiers juges ont mentionné dans les motifs de leur décision un chiffre de pénalités pour manoeuvres

et de la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE et de Me Garaud, avocat de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Vienne, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire

Y..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les compléments d'impôt sur le revenu au titre

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification : Considérant que, si l'article

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 2 février 1999, le tribunal de grande instance de Perpignan, saisi d'un litige opposant la société Suez Lyonnaise des Eaux

alinéa de l'article 21 ; que si Mme X... a reçu plus de terres des classes 4 et 5 et légèrement moins de terres des classes 1, 2 et 3 qu'elle n'avait apportées, ni la modification ainsi réalisée dans

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, sursis sur les conclusions touchant à la contenance exacte des apports

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 1976

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il

des tribunaux administratifs ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire

et les terrains reçus en attribution : Considérant que l'équivalence entre apports et attributions que les commissions de remembrement sont tenues d'assurer par application des dispositions de l'article