X... est constituée de petites entreprises pour lesquelles il n'exécute que des travaux comptables courants qui ne comportent pas l'analyse de la situation et du fonctionnement de ces entreprises et qui

recouvrement ; Cons., d'autre part, que les réponses à des parlementaires et les circulaires invoquées par la société requérante sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ne comportent

.521-1 du code de justice administrative de la décision de la commission de propagande de Paris du 20 mai 2009, en tant qu'elle approuve en vue des élections européennes des bulletins de vote qui comportent

demandes de visa datés des 3 janvier, 8 avril, 16 juillet et 2 septembre 2002, établis par le consul général de France à Alger, produits devant la commission et le Conseil d'Etat par l'intéressé, ne comportent

avec Mme B n'était pas établi ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance de Mme B, le livret de famille de la requérante et le formulaire de demande de visa renseigné par celle-ci comportent

Elle soutient que les décrets attaqués ne sont pas signés, ne comportent pas d'en-tête et n'ont pas été intégralement publiés.

que, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, les dispositions précitées du code des marchés publics comportent

effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ne ressort pas des documents versés au dossier, qui comportent

étendues à une très faible superficie du territoire de la commune de Motte-Fouquet et de celui de la commune de Saint-Patrice-du-Désert ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que ces extensions ne comportent

pays dont elles ont la nationalité ; Considérant qu'en relevant que "ni les déclarations des requérants, tant devant l'office que devant la commission, ni les autres pièces du dossier, lesquelles ne comportent

l'instruction que le défaut d'annexion constaté ait eu un tel but ou une telle conséquence ; Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que des bulletins de vote comportent

NUMEROS DES JOURNAUX INTITULES "TEMOIGNONS" ET "TEMOIGNAGES POUR LES CHRETIENS DE LA REUNION", QUI ONT ETE VERSES AU DOSSIER ET QUI AURAIENT ETE DISTRIBUES AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, NE COMPORTENT

d'autre part, et en ce qui concerne la comparaison des locaux dont il s'agit avec l'immeuble de référence, qu'il résulte des pièces du dossier produites par le requérant lui-même, que ces locaux comportent

locataires differents ; qu'a ces logements s'ajoute une dependance de deux pieces dans la cour, occupee par deux locataires ; que chacun de ces logements dispose d'un lavabo et que six d'entre eux comportent

qu'aux termes de l'article 83 alinea 3 du code general des impots relatif aux revenus entrant dans la categorie des traitements et salaires, en ce qui concerne "les categories de professions qui comportent

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE "LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT

PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE, LORSQUE CES COMMISSIONS SONT APPELEES A STATUER SUR LES DEMANDES DE DEROGATION QUI LEUR SONT PRESENTEES EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU STATUT, NE COMPORTENT

ces dispositions, il appartenait au gouvernement de déterminer, comme il l'a d'ailleurs fait, les catégories de services subaquatiques qui, compte tenu notamment des risques et des sujétions qu'ils comportent

responsable du suivi des affaires administratives et financières de la mission économique et du suivi administratif des bureaux du conseil régional à l'étranger" ; que de telles fonctions qui ne comportent

mention selon laquelle l'intéressée avait accepté la modification de ses heures de service ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier du juge du fond que les visas de l'arrêté attaqué ne comportent