Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes de l'article L. 5221 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

gouvernement avant qu'elles soient prononcées afin d'être mis à même d'y répondre ; Considérant que le principe du contradictoire, qui tend à assurer l'égalité des parties devant le juge, implique la communication

sonore diffusé par voie hertzienne terrestre dénommé "Radio Sud-Vendée-Pictons" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de cette décision devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

degré se soit prononcée sur le fond » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la défense, bien que n'ayant pas invoqué la prescription quadriennale en première instance, l'avait préalablement

de Martigues, l'arrêté du 18 avril 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant autorisé le stockage de déchets non ultimes au lieu-dit " Vallon du Fou ", sur le territoire de la commune de Martigues, et

Fort-de-France ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977 dans les rôles de la commune

président de la cour d'appel (...) pour les magistrats du siège de leur ressort ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : L'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite

A et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Rasteau ; Considérant ce qui suit : M.

application des dispositions de l'article R. 126-8 du code rural, la déclaration préalable auprès du maire de cette commune ; que ce dernier n'étant pas compétent pour s'opposer à cette déclaration l'a

Considérant que le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose que l'autorisation relative à un service de communication audiovisuelle

et la ministre de la culture et de la communication ; que, de même, la nomination des membres a été faite sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et sur proposition du délégué

à l'instruction entre les parties ; qu'il n'est pas allégué qu'en l'espèce le rapporteur aurait communiqué avant l'audience le texte de son exposé à l'auteur de la plainte formée contre M.

et les services de communication audiovisuelle ; (...) 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement (...).

énonce la liste de ceux des marchés négociés dont la passation doit, lorsque leur montant dépasse le seuil de 300 000 F fixé par l'article 123 du même code, être précédée d'une mise en concurrence préalable

./ La procédure devant la Cour est écrite et contradictoire.

aux parties, préalablement à l'audience, des conclusions du rapporteur public, qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'irrégularité

, et, d'autre part, que la commune prévoyait de réserver 7 000 m2 pour la préservation d'espaces de pleine terre.

défaut de production de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, dans la rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de la communication

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...