des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

1970 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ( ...) doivent justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité

du 21 juillet 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - la charte des

A se prévaut d'un défaut d'impartialité de quatre des neuf magistrats en ayant délibéré, en méconnaissance de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

droits de l'homme et du citoyen de 1789. 14.

droits de l'homme et du citoyen de 1789. 15.

solidaire desquelles il a été mis en cause en qualité d'ancien dirigeant de la société ; Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 7 ;

des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits

DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES.

L'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : " Toute personne physique ou morale a droit au respect

L'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : " Toute personne physique ou morale a droit au respect

L'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : " Toute personne physique ou morale a droit au respect

L'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : " Toute personne physique ou morale a droit au respect

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la chartre des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code