et qui sont nécessaires à l'exécution de celle-ci. / Il comprend également les rapports établis et les décisions prises au cours de l'exécution de la condamnation. / L'avis du représentant de l'administration

POIROT demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 10 avril 1995 par lequel le Conseil d'Etat a jugé qu'il avait droit au versement de l'intégralité

.) ; celles-ci demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande qui tendait à la condamnation de la société

frais d'expertise, a condamné la Société anonyme "Entreprise Razel Frères" à garantir la société des Autoroutes du Sud de la France des sommes que celle-ci est amenée à verser en exécution du jugement

tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 21 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des

Par un jugement n° 1500940 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Rouen a fait droit aux conclusions principales du département, à l'exception de la somme demandée au titre de l'indisponibilité

X... demande : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision

X..., la cour d'appel de Versailles a jugé que les faits reprochés à l'intéressé étaient établis ; qu'ainsi, en vertu de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations matérielles

MOUSSA demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie-de-la-Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

à payer à la Société pour le traitement des déchets urbains et industriels de la région de Grasse la somme de 22 087 121,20 F ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêt en tant qu'il l'a condamné

du marché passé avec elles ; Sur la validité du marché : Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci

Kashif ZIA, demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 5 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée

du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, agissant en exécution d'un jugement du 26 septembre 1996 du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a déclaré non fondée l'exception

du tribunal administratif de Besançon du 27 décembre 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à l'office public municipal d'HLM de Besançon une indemnité

La somme que cette commune a été condamnée par le même jugement, à payer respectivement à Mlle Reine-Claude A..., à M.

SALAVI X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation

P... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la région Guadeloupe à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 janvier 1994 du tribunal administratif de Basse-Terre

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984, présentés pour la société RAPETTO ; la société RAPETTO demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

la décision refusant de le promouvoir rétroactivement à la classe exceptionnelle dès 2017 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 744 euros au titre du préjudice financier