Aux termes de cet article L. 199 du code électoral : " Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des

. / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.

. / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.

Girardot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur l'éligibilité de M.

des congés bonifiés ", méconnaissent la compétence réservée à la loi par l'article 34 de la Constitution et instaurent des différences de traitement qui méconnaissent le principe d'égalité.

Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Condition de nationalité française - Etranger naturalisé - Délai de dix ans.

CETAT28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions [article L. 228 du Code électoral].

aux élections au Parlement européen dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ". 3.

Aux termes de l'article 223 A du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, relatif aux conditions d'accès au régime de l'intégration fiscale : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt

Aux termes de l'article 223 A du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, relatif aux conditions d'accès au régime de l'intégration fiscale : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt

A... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 000 F CFP, ainsi qu'à la peine complémentaire de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans avec exécution

. / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.

X... invoque les erreurs qui, selon lui, auraient été commises quant à l'éligibilité de M.

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Melun a sous-estimé l'urgence en commettant une erreur sur la date d'éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions

Y... et ses co-listiers aient été dans l'impossibilité matérielle d'y répondre ; que, dans ces conditions, la diffusion desdits documents ne peut être regardée comme ayant constitué une manoeuvre de nature

établi - Eligibilité d'un citoyen établissant qu'il remplissait les conditions pour y être inscrit.

LA ROSA, candidat à l'élection du conseiller général du Luc, lors des élections cantonales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998, a été mis en cause dans des conditions qui ont pu éveiller un doute

notamment des activités de " multigestion alternative " consistant à créer puis à gérer des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui investissent dans des fonds sous-jacents, connus