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22 632 résultats pour « conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646344

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

QUELLE QU'AIT ETE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE FORMES LES LIENS DE DROIT DEFINIS AU N II ; CONS. QUE LA DAME Y...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007986890

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007992151

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007994998

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

portantnaturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007998804

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008000708

Admin. suprême

5 novembre 1999

5 novembre 1999

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008113107

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449336

Admin. suprême

27 février 2012

27 février 2012

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008082946

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

, sur les candidatures présentées au titre de ces dispositions ne sauraient être regardés comme le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988274

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : restreignent les libertés publiques ..., refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644270

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

QUE, SOUS RESERVE DE RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES QUI S'IMPOSENT A ELLE, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DECIDER LA SUPPRESSION D'UN SERVICE PUBLIC, SANS QUE LES USAGERS DE CE DERNIER

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223376

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224483

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220219

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497097.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689893

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

REFUSENT UN AVANTAGE SUR L'ATTRIBUTION CONSTITUANT UN DROIT POUR LES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES POUR L'OBTENIR" , QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENUE DE MOTIVER LES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007982191

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008007114

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008262021

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007850693

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

Source officielle

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