TERRITOIRES D'OUTREMER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE NI LES CONCLUSIONS

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société électricité de Tahiti (EDT ENGIE) est rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'enregistrement du pourvoi - Non-lieu. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -<CA>Conclusions aux fins d'annulation d'un refus de visa - Octroi d'un visa par l'autorité consulaire

l'admission du pourvoi de la société Architecture Studio dirigé contre l'arrêt n° 16LY01591 du 14 février 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les conclusions

du contrat, qu'elles aient ou non présenté une offre par la suite, ont qualité pour contester les décisions prises, en application des dispositions précitées, par la personne publique délégante ; que,

compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la FEDERATION DE SNOWBOARD tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1999.

| 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

le tribunal administratif de Paris, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er mars 1993, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal le contrat de concession

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de la protestation contre son élection - Non-lieu sur les conclusions tendant à l'annulation de son élection

l'une de ses libertés fondamentales ; que cette demande rentrait dans le champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que le juge judiciaire doit se borner à autoriser ou non

D'INSTANCE, CONCERNANT TOUTE AFFAIRE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST APPELE A STATUER, DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS, LES CONCLUSIONS, NOM ET DEMEURE DES PARTIES" ;

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Maryse Y..., - les conclusions de M.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 415128 de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

révisables à compter du 3 juillet 1962 - Non-lieu sur des conclusions à fin d'indemnité fondées sur l'illégalité d'un refus de revalorisation.

en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

Article 6 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les conclusions

Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par M. et Mme A... est rejeté.