A... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2003 du fait de la réduction du quotient familial appliqué à son revenu imposable ; Vu les autres pièces

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de M.

AMBRA, demeurant ... à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction

Gabriel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain,

issue du décret du 25 septembre 1970, soit, si elles lui sont plus favorables, dans leur rédaction issue du décret du 30 août 1985 ; Sur la situation de M.

l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n° 0305547 du 13 décembre 2005 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de la SARL Immobilière des Gaules tendant à la réduction

Transport France soit rétablie au rôle de la taxe professionnelle au titre de ces années, d'autre part, fait droit à la demande incidente de la SA Bombardier Transport France en lui accordant des réductions

Vincent Daumas, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat

bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...).

Vu la procédure suivante : La société Résidences Services Gestion a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR

physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune d'Alizay ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de l'impôt

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Communauté de communes du Pays de l'Or, - les conclusions de M.

Cette clause ne fait pas obstacle aux réductions commerciales accordées par la société concessionnaire, ni aux conventions qu'elle pourrait passer avec des tiers et ayant pour but d'accorder des réductions

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA France Télécom, - les conclusions de M.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.