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souscrit les déclarations prescrites à l'article 244 de l'annexe II au Code général des impôts, il a été à bon droit soumis, par voie de taxation d'office, à la taxe sur la valeur ajoutée à raison du prix

Par une ordonnance du 2 juillet 2018, le juge des référés du tribunal, statuant dans les mêmes conditions, a amendé les termes de la mission initialement confiée au collège d'experts.

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pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

composantes de ces équilibres figurent "le développement et la protection des ressources en eau" ; que l'article 9 de la loi spécifie que les décrets qu'il prévoit déterminent en particulier les conditions

d'administration et de comptabilité de l'armée de terre de Lille a rejeté son recours contre la décision du 12 juillet 1999 mettant à sa charge le reversement d'un trop-perçu de 22 159,36 F sur le montant de la prime

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