. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Cas d'époux exerçant des activités distinctes mais connexes - Contenu de la déclaration. | 19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS

Vu 1°), la requête enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 62 224, présentée par la S.A.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1984 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un recours enregistré le 22 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 1992 et le 15 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 2015 et 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... demande au Conseil d'Etat

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHOISY-LE-ROY, représentée par son

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odile X..., demeurant ... neuf à Pont d'Yves C... 97430 , et tendant à ce que le Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars 2024 et 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, C D, E F se présentant comme G F, H

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KAUFMAN ET BROAD - PROMOTION

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 13 mai 2019 et le 19 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

. - PROROGATION DU DÉLAI PAR L'EXERCICE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE - CONDITION - NOTIFICATION AU BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉCISION CONTESTÉE (ART.

[22] Consultation de la Commission administrative paritaire [ordonnance du 4 février 1959, article 48].

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1988, présentée par Mme Anne-Marie Z..., demeurant 7, rue des sablons à Caen (14000) ; Mme Z... demande au Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2007 et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ... ;

Développement et Gestion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice