Vu le recours, enregistré le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

avaient la possibilité d'acquérir soit un billet "banlieue-Paris" s'il désiraient se rendre d'une gare de banlieue à une gare dite "tête de ligne parisienne", soit un billet "banlieue-section urbaine"

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AGORA CINEMAS dont le siège social

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1993 et 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BRASSERIE DU THEATRE, dont le siège social

B comme conseiller municipal de cette commune soit annulée ; 2°) de constater l'inéligibilité de M.

aux époux X..., dès lors que la situation de ces terres aurait été définitivement réglée tant au regard du droit au bail par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens les autorisant à céder leur droit au bail

Vu 3°), sous le n° 259196, la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques D, demeurant ... ; M.

du 23 avril 2009 ; - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; - le code des relations entre le

en date du 22 décembre 1980 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a autorisé le maire de cette commune à passer un bail avec l'association "La Tramontane" ; 2°) annule cette délibération pour excès

AVEC SES DEUX FILS ; QUE CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT OCCUPE PAR UN DES COPROPRIETAIRES ET N'ETAIT PAS, DE CE FAIT, ASSUJETTI A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL

, le conseil municipal, par délibération du 5 mars 2007, a approuvé le bail emphytéotique administratif et la convention de mise à disposition de la commune de l'école à construire et autorisé le maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2004 et 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Z, demeurant ... ; M.

, LA FEDERATION FRANCAISE DU TENNIS DE TABLE A DEBORDE LES LIMITES DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 octobre, 7 novembre et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE

FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ADMIS LA DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, NI DE CERTAINS AMORTISSEMENTS, NI D'UNE "REMISE COMMERCIALE" CONSENTIE

QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA SOCIETE N'A PAS CONTESTE, EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1963 ET 1964, LES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX COMMISSIONS PERCUES

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant à ... ; M.