par le Conseil constitutionnel.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.151-15 du code des communes : "Le changement d'usage ..

suspension de l'exécution de la délibération du 14 décembre 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération (CAVEA) a instauré un dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, du I de l'article

d'une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES HABITANTS DES QUARTIERS DE SUPER-LA CIOTAT ET CEYRESTE, TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 18 AVRIL 1955, MODIFIEE NOTAMMENT

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

août 2001 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 1993 déclarant d'utilité publique les projets de constitution d'une réserve foncière sur le territoire

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1. de l'article 276 du code des douanes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1. de l'article 276 du code des douanes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 8

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle que la question soit nouvelle

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente