dit "réservoir C" situé sur le territoire de la commune de Curbans (Alpes-de-Haute-Provence) et appartenant au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA MOTTE DU CAIRE, rendent cet ouvrage construit

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE ANONYME FISCHER : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECEPTIONS PROVISOIRES DES TROIS IMMEUBLES CONSTRUITS

laquelle le maire de Saint-Germain-au-Mont-d'Or a refusé de rembourser au sieur Louis X... la somme que celui-ci a versé à titre de participation aux frais d'équipement du terrain sur lequel il a construit

laquelle le maire de Saint-Germain-au-Mont-d'Or a refusé de rembourser au sieur Louis X... la somme que celui-ci a versé à titre de participation aux frais d'équipement du terrain sur lequel il a construit

d'une telle installation" ; que, eu égard à son objet et aux termes mêmes de l'article L.35-4, ladite participation ne saurait, sans double emploi, être imposée au propriétaire lorsque celui-ci, le constructeur

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que le permis de construire accordé le 5 juin 1981 est un permis

l'entrepreneur en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil" ; que la réception définitive de ces travaux n'a jamais été prononcée ; que cependant la commune a pris possession le 4 février 1977 du bâtiment construit

la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de procès-verbaux constatant que des locaux avaient été construits

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 du maire de Blaison-Gohier refusant de rapporter son arrêté du 9 mai 1983 lui refusant un permis de construire

X... a obtenu un permis de construire délivré, le 12 août 1982, par le maire de la commune de Cerdon ont reçu un large commencement d'exécution ; que, par suite, alors même que le permis de construire

CETAT68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements

Roland Y... un permis de construire en vue de construire un garage et d'agrandir sa maison d'habitation ; 2°) l'allocation d'une indemnité de trente mille francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Elle est déclarée par le constructeur lorsqu'il demande le permis de construire.

jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG à rembourser à divers constructeurs

2°) rejette la demande présentée par la ville de Toulouse devant le tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'elle la concerne ; 3°) à tout le moins lui assure l'entière garantie des autres constructeurs

la construction litigieuse a été autorisée, "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement .... , aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs

d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le cabinet Bourgois, qui avait la qualité de maître d'oeuvre, a eu pour mission de définir les spécifications de la station d'épuration des eaux usées construite

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les bâtiments de l'ensemble immobilier constituant "la cité des cosmonautes", construits pour le compte de l'office public d'habitations à