MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

délivré le 11 juillet 2006 par le maire de la commune d'Ondres (Landes) à la société Pieraxia Promotion pour la construction d'un immeuble de 44 logements et de 3 commerces d'une surface hors oeuvre nette

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

APPLICABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8, 60 ET 239 TER DU MEME CODE, AUX SOCIETES CIVILES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE : "...

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 12 JUILLET 1979 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'...

précitées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

Par un jugement n° 1200171 du 29 juin 2012, le tribunal administratif a décidé que l'immeuble en cause devait être libéré, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement aux occupants

Par un jugement n° 0902531 du 5 mars 2012, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.

REFUSE DE LA PRONONCER APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, BIEN QUE SES ADHERENTS AIENT PRIS POSSESSION DES IMMEUBLES, IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE, QUI AVAIT D'AILLEURS

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Par un jugement n° 1603280/4-3 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Si le redevable donne son accord dans le délai prescrit ou si des observations présentées dans ce délai sont reconnues fondées, l'administration procède à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un

, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, prévoit que cette déduction peut être effectuée même lorsque l'immeuble n'est pas affecté à l'habitation

Bernard X en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation ; 2°) de condamner l'association précitée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme VULCA PNEUS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif

Lorsque, pour les besoins de l'instruction, il invite les parties à produire des observations, le juge administratif doit leur laisser un délai suffisant à cette fin, en tenant compte de l'objet des observations

La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 13 juillet 2018 contre lequel la société Frangaz se pourvoit en cassation, a confirmé le jugement du 22 novembre 2016 du tribunal administratif

BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif