Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Rémy A..., demeurant 2, place du Château (78490) Mareil-le-Guyon, M.

novembre 1996 et 10 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE (SEMIPFA) dont le siège est à la mairie

nette d'une construction, telle qu'elle était définie par l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; que, si les plans au vu desquels a été délivré le permis de construire mentionnent

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph.

En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article 11 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme : " Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords : / 11.1.

en exercice, pour la VILLE DE VIROFLAY, représentée par son maire en exercice, pour la VILLE DE JOUY-EN-JOSAS, représentée par son maire en exercice, pour la VILLE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE

B..., promoteur immobilier, coupable du délit de construction sans permis de construire, à raison de l'édification au sein d'une résidence d'un appartement supplémentaire non autorisé par le permis de

sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : La délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols est notifiée par le maire aux présidents du conseil régional et du conseil général

oeuvre nette de 105 m2.

impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, Maître

DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT L'ASSOCIE CELLES QUI REMUNERENT DES PRESTATIONS DE MAITRE D'OEUVRE OU DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT DE DEVIS, LES TRAVAUX SPECIAUX

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU, représentée par son maire

et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; 1.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la bretelle de Monaco, entre l'autoroute

d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des

Henri B tendant à l'annulation, en premier lieu, de la délibération du 22 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal de Saint-Leu (Réunion) a approuvé le plan d'aménagement de zone et le programme

société Château Barrault en vue de réaliser respectivement l'agrandissement de l'hôtel et la construction de vingt-deux logements ; 3.